Documento #id 78766
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| title: | Décision sur l’absence de réponse de la Commission européenne à une demande d’accès du public à des documents relatifs à des programmes de développement du café en Éthiopie (affaire 1311/2025/FA) |
| link: | https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/227027 |
| content: | L'affaire concernait une demande d'accès du public à des documents relatifs à des programmes de développement du café en Éthiopie. Le plaignant a présenté sa demande à la Commission en août 2024. La Commission a répondu pour la première fois en décembre 2024. Elle a accordé un accès complet à deux documents, refusé l’accès à trois documents dans leur intégralité et donné un accès partiel aux 31 documents restants. Ce faisant, la Commission a fait valoir que la divulgation (totale) pourrait porter atteinte à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit, à la protection des données à caractère personnel et des intérêts commerciaux, ainsi qu’à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales. Le plaignant a contesté la décision de la Commission en introduisant une «demande confirmative» en janvier 2025. En l’absence de réponse, le plaignant s’est adressé au Médiateur en mai 2025. En juin 2025, la |
| pubDate: | 20260609 |
| tag: | OMBU |
| guname: | European Ombudsman |
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| gudesc: | European Ombudsman's website lastest published pages |
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