Documento #id 77942
| id: | 77942 |
| title: | Décision sur la manière dont l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a décidé d’imposer une taxe administrative à une entreprise pour avoir indûment autodéclaré une catégorie de taille de PME (affaire 95/2026/RVK) |
| link: | https://www.ombudsman.europa.eu/fr/decision/fr/226782 |
| content: | Monsieur, En janvier 2026, vous avez déposé une plainte auprès du Médiateur européen concernant la manière dont l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a décidé d’imposer des frais administratifs à votre entreprise pour une déclaration incorrecte relative à la taille des PME. En 2017, vous avez fait une déclaration relative à la taille des PME dans le cadre de votre demande de frais de réduction pour les PME. Vous avez indiqué que votre entreprise devrait être considérée comme une «petite» PME. Vous avez affirmé que vous aviez corrigé de manière proactive la taille de petite à moyenne un an plus tard [1]. L’ECHA a lancé le processus de vérification des PME et a conclu que votre entreprise aurait dû être considérée comme «moyenne», et donc pas «petite», au moment de votre demande en 2017. L’ECHA a également constaté que vous n’aviez pas suivi les instructions pertinentes pour corriger la catégorie de t |
| pubDate: | 20260603 |
| tag: | OMBU |
| guname: | European Ombudsman |
| gulink: | https://www.ombudsman.europa.eu/rest/rss |
| gudesc: | European Ombudsman's website lastest published pages |
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